Conditions Générales de Vente

La société STÉPHANE MADDELEIN EI, au statut de micro-entreprise, sous le numéro de SIRET 48480414100030, dont le siège social est situé 113 Rue du printemps 59650 Villeneuve d’Ascq, propose à ses Clients un service de réparation d’objets connectés (smartphones, tablettes) en déplacement en France (ci-après dénommé « le Service »).
En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par STÉPHANE MADDELEIN EI est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de STÉPHANE MADDELEIN EI sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. STÉPHANE MADDELEIN EI ne saurait en assumer la responsabilité.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique ou directement sur le site internet. Le Client reconnaît qu’en donnant son accord, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales, présente sur le site internet de www.servicesauxmobiles.fr

Le présent contrat est proposé en langue française.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.

Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura déposé son appareil, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Commande de la prestation de réparation
Passation de la commande sur le point de vente

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :

–  Le Client apporte son Appareil en réparation sur le point de rendez-vous fixé ; au domicile du client ou sur son lieu d’entreprise ou encore n’importe quel endroit fixé entre le client et STÉPHANE MADDELEIN EI.

– STÉPHANE MADDELEIN EI vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des Appareils qu’il est en mesure de réparer ;

–  STÉPHANE MADDELEIN EI établit un diagnostic du problème :

Si l’Appareil peut être réparé sur place, STÉPHANE MADDELEIN EI établit un devis estimatif et le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.

Si l’Appareil ne peut pas être réparé sur place STÉPHANE MADDELEIN EI en informera le Client et lui indiquera le coût de la réparation. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser à STÉPHANE MADDELEIN EI pour une réparation ultérieure en atelier.

Sur demande du Client qui souhaite laisser l’Appareil en réparation, STÉPHANE MADDELEIN EI peut établir un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Si le Client ne souhaite pas de Bon de Commande, aucune réclamation ne pourra être exigée.

– Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et pourra venir le récupérer à l’atelier où il a laissé l’Appareil.

– Le Client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”.

En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou d’envoi de l’Appareil pour diagnostic en atelier, le Client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, sur le site internet. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où l’Appareil ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d’un montant de 60 € pour un smartphone et 90 € pour une tablette.

Le Client garantit à STÉPHANE MADDELEIN EI la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de STÉPHANE MADDELEIN EI, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès de STÉPHANE MADDELEIN EI, et ce avant de valider définitivement sa commande.

Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM – accessoire client

Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

STÉPHANE MADDELEIN EI ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable.

Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. STÉPHANE MADDELEIN EI ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

Après un délai de 30 jours à compter de la notification de disponibilité de l’appareil (réparation terminée ou non réparable), si le Client ne le récupère pas, STÉPHANE MADDELEIN EI pourra considérer l’appareil comme abandonné et le détruire ou le revendre après mise en demeure par e-mail, SMS ou courrier recommandé. Les frais de destruction/revente de 30€ seront à la charge du Client.

 

Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil

STÉPHANE MADDELEIN EI procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de l’Appareil amené par le Client en réparation.

Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par STÉPHANE MADDELEIN EI et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

Réparation des Appareils

L’Appareil sera réparé en atelier. En tout état de cause, STÉPHANE MADDELEIN EI informera le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à STÉPHANE MADDELEIN EI qui les conservera. STÉPHANE MADDELEIN EI pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Réparation sur place

L’Appareil est réparé sur place dans la mesure du possible.

Après analyse du problème, et si la réparation peut être effectuée sur le point de rendez-vous, le temps de réparation sera indiqué au Client.

Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.

Réparation en atelier

Après analyse du problème, et s’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente, en raison notamment de la complexité de la réparation, l’Appareil sera réparé en atelier après accord du Client.

Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, STÉPHANE MADDELEIN EI s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à STÉPHANE MADDELEIN EI pour réparer l’objet.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur le point de vente dans un délai raisonnable.

Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.

Non réparation

Dans l’hypothèse où STÉPHANE MADDELEIN EI ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème (30€ ou 60€ selon le modèle).

Service de récupération de données

La tentative de récupération de données consiste soit par un changement de pièces, soit par des microsoudures de composants sur carte mère. Cette opération reste aléatoire et risquée car l'appareil ne s'allume pas. L'objectif est de tenter de récupérer les données et non de réparer un appareil.

Voici ce qui n'est pas garanti :

• Que l'appareil soit pleinement fonctionnel après intervention
• Que les données soient restituées

Le Client accepte que les données puissent être perdues définitivement sans aucune responsabilité de la part de STÉPHANE MADDELEIN EI

Le Client accepte le risque que l'appareil ne soit pas fonctionnel après intervention

Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de STÉPHANE MADDELEIN EI sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. STÉPHANE MADDELEIN EI ne saurait en aucun cas en être responsable.

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par STÉPHANE MADDELEIN EI ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle de STÉPHANE MADDELEIN EI peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie STÉPHANE MADDELEIN EI. STÉPHANE MADDELEIN EI se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que STÉPHANE MADDELEIN EI après la réparation.

Garanties légales

STÉPHANE MADDELEIN EI est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

STÉPHANE MADDELEIN EI n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, STÉPHANE MADDELEIN EI ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

Garantie des réparations effectuées par STÉPHANE MADDELEIN EI

STÉPHANE MADDELEIN EI garantit les pièces remplacées par ses soins pendant une période douze mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents, les chocs, la casse ; les détériorations volontaires ; les écrans sans affichage même non fissuré, les microsoudures carte mère ultérieures, les dégâts causés par l’eau et l’oxydation, le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toute autre cause externe ; les pièces consommables ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil ou élément ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;

Les batteries neuves sont garanties douze mois sauf en cas d’utilisation anormale, notamment, laisser son appareil en charge toute la nuit, l’utilisation de câbles non officiels, l’utilisation sur des chargeurs non officiels. Le client s’engage à suivre les conseils suivants : https://servicesauxmobiles.fr/services/remplacer-batterie-telephone/

Toutes les pièces, y compris les batteries, changées à l’occasion d’un SAV sont garantie 1 mois.

Perte de la garantie constructeur

STÉPHANE MADDELEIN EI rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur et vendeur.

STÉPHANE MADDELEIN EI garantit uniquement ses pièces pendant douze mois. La pièce changée à l’occasion d’un SAV est garantie trente jours.

Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation sur le point de vente ou en atelier est indiqué par voie d’affichage sur le point de vente en euros HT. Ce prix est fonction de la complexité des réparations, du temps d’intervention et de la valeur de l’appareil à réparer.

Les prix des réparations sont indiqués également à l’adresse suivante : https://servicesauxmobiles.fr/tarifs-reparation-mobiles-tablettes/

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par Carte Bancaire ou espèce, ou Paypal  ou Virement sur place après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de l’Appareil.

Protection des données personnelles

Les informations collectées auprès des clients via les formulaires ou lors des échanges commerciaux sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour la gestion des demandes, l’établissement de devis, la prise de rendez-vous, l’exécution des réparations et le suivi de la relation commerciale. Ces données ne sont en aucun cas exploitées à d’autres fins, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles ne font l’objet d’aucune cession de fichiers ou revente de données.

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant la durée légale applicable, notamment au titre des obligations fiscales et comptables, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : stephanemaddelein@gmail.com

Force majeure

Les obligations de STÉPHANE MADDELEIN EI seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de STÉPHANE MADDELEIN EI.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de STÉPHANE MADDELEIN EI et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Droit applicable / Règlement des litiges

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

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Annexe – Garanties légales

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L211-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648  alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.